DECISIONE·n° 820·23 octobre 2009
Decisione (UE) 2009/820
DÉCISION 2009/820/PESC DU CONSEIL - du 23 octobre 2009 - concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
En vigueur depuis le 23 octobre 2009 3 articles 1 version historisée
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