Decisione (UE) 2009/877

DÉCISION 2009/877/PESC DU CONSEIL - du 23 octobre 2009 - concernant la signature et l’application provisoire de l’échange de lettre entre l’Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, des personnes suspectées d’actes de piraterie ou des vols à main armée, ainsi que leur traitement après un tel transfert