Decisione (UE) 2009/812

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 octobre 2009 - accordant à la France une dérogation demandée en application de la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée - [notifiée sous le numéro C(2009) 8041] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2009/812/CE)