DECISIONE·n° 871·30 novembre 2009
Decisione (UE) 2009/871
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2009 - portant délégation à la République de Croatie de la gestion, au cours de la période de préadhésion, de l’aide au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), en ce qui concerne les mesures 101 et 103 - (2009/871/CE)
En vigueur depuis le 30 novembre 2009 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible