DECISIONE·n° 933·30 novembre 2009
Decisione (UE) 2009/933
DÉCISION 2009/933/PESC DU CONSEIL - du 30 novembre 2009 - concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
En vigueur depuis le 30 novembre 2009 2 articles 1 version historisée
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