Decisione (UE) 2009/943

DÉCISION DU CONSEIL - du 30 novembre 2009 - portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - (2009/943/CE)