DECISIONE·n° 357·2 décembre 2009
Decisione (UE) 2010/357
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2009 - concernant l’aide d’État C 39/08 (ex N 148/08) que la Roumanie prévoit d’accorder pour une formation assurée par Ford Craiova - [notifiée sous le numéro C(2009) 9350] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/357/UE)
En vigueur depuis le 2 décembre 2009 4 articles 1 version historisée
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