DECISIONE·n° 955·15 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/955
DÉCISION 2009/955/PESC DU CONSEIL - du 15 décembre 2009 - modifiant l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens
En vigueur depuis le 15 décembre 2009 4 articles 1 version historisée
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