Decisione (UE) 2009/1007

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 décembre 2009 - relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - (2009/1007/UE)