Decisione (UE) 2009/994

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2009 - modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie - [notifiée sous le numéro C(2009) 10048] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/994/UE)