DECISIONE·n° 995·17 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/995
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2009 - modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie - [notifiée sous le numéro C(2009) 10049] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/995/UE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2009 2 articles 1 version historisée
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