Decisione (UE) 2010/213

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2009 - sur l’aide d’État C 34/07 (ex N 93/06) relative à l’introduction d’un régime de taxation au tonnage en faveur du transport maritime international en Pologne - [notifiée sous le numéro C(2009) 10376] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/213/UE)