DECISIONE·n° 981·18 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/981
DÉCISION 2009/981/PESC DU CONSEIL - du 18 décembre 2009 - modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
En vigueur depuis le 18 décembre 2009 3 articles 1 version historisée
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