DECISIONE·n° 987·18 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/987
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2009 - portant délégation à l’ancienne République yougoslave de Macédoine de la gestion, au cours de la période de préadhésion, de l’aide au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), en ce qui concerne les mesures 101, 103 et 302 - (2009/987/UE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2009 6 articles 1 version historisée
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