DECISIONE·n° 1013·22 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/1013
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 22 décembre 2009 - autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2009/1013/UE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2009 3 articles 1 version historisée
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