Decisione (UE) 2010/5

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2009 - autorisant l’Irlande à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2009) 10418] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2010/5/UE, Euratom)