Decisione (UE) 2010/8

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2009 - rejetant la solution proposée par l’Autriche, conformément à l’article 10 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, relative au calcul d’une compensation à la base des ressources propres TVA résultant de la limitation du droit à déduction de la TVA en vertu de l’article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2009) 10428] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2010/8/UE, Euratom)