DECISIONE·n° 114·16 février 2010
Decisione (UE) 2010/114
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 février 2010 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland - (2010/114/UE)
En vigueur depuis le 16 février 2010 3 articles 1 version historisée
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