DECISIONE·n° 97·16 février 2010
Decisione (UE) 2010/97
DÉCISION 2010/97/PESC DU CONSEIL - du 16 février 2010 - adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE
En vigueur depuis le 16 février 2010 3 articles 1 version historisée
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