Decisione (UE) 2010/99

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 16 février 2010 - autorisant la République de Lituanie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.) - (2010/99/UE)