DECISIONE·201·9 mars 2010

Decisione (UE) 2010/201

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 mars 2010 - concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - (2010/201/UE)

En vigueur depuis le 9 mars 2010 2 articles 1 version historisée
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