DECISIONE·152·11 mars 2010

Decisione (UE) 2010/152

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 mars 2010 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2010) 1317] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2010/152/UE)

En vigueur depuis le 11 mars 2010 2 articles 1 version historisée
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