DECISIONE·n° 157·12 mars 2010
Decisione (UE) 2010/157
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 mars 2010 - prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie - [notifiée sous le numéro C(2010) 1314] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/157/UE)
En vigueur depuis le 12 mars 2010 3 articles 1 version historisée
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