DECISIONE·n° 196·16 mars 2010
Decisione (UE) 2010/196
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 mars 2010 - concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l’Union européenne et de ses ressources propres - (2010/196/UE, Euratom)
En vigueur depuis le 16 mars 2010 4 articles 1 version historisée
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