Decisione (UE) 2010/192

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 mars 2010 - exemptant la prospection et l’exploitation de pétrole et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - [notifiée sous le numéro C(2010) 1920] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/192/UE)