DECISIONE·n° 194·31 mars 2010
Decisione (UE) 2010/194
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 31 mars 2010 - modifiant la décision 2009/1/CE accordant à la République de Bulgarie une dérogation demandée en application de la décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté - [notifiée sous le numéro C(2010) 1987] - (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) - (2010/194/UE)
En vigueur depuis le 31 mars 2010 2 articles 1 version historisée
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