DECISIONE·237·27 avril 2010

Decisione (UE) 2010/237

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 avril 2010 - modifiant la décision 2009/379/CE fixant les montants qui, en application des règlements du Conseil (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009, sont mis à la disposition du Feader et les montants disponibles pour les dépenses du FEAGA - (2010/237/UE)

En vigueur depuis le 27 avril 2010 0 articles 1 version historisée
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