Decisione (UE) 2010/245

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 avril 2010 - accordant à la France une dérogation partielle à la décision 2006/66/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à la décision 2006/861/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel - [notifiée sous le numéro C(2010) 2588] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2010/245/UE)