DECISIONE·n° 258·30 avril 2010
Decisione (UE) 2010/258
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 avril 2010 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 - [notifiée sous le numéro C(2010) 2828] - (2010/258/UE)
En vigueur depuis le 30 avril 2010 3 articles 1 version historisée
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