DECISIONE·n° 615·17 mai 2010
Decisione (UE) 2010/615
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 mai 2010 - relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) - (2010/615/UE)
En vigueur depuis le 17 mai 2010 3 articles 1 version historisée
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