DECISIONE·n° 299·21 mai 2010
Decisione (UE) 2010/299
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 mai 2010 - abrogeant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/299/UE)
En vigueur depuis le 21 mai 2010 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible