Decisione (UE) 2010/350

DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN - du 17 juin 2010 - relative à l’examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d’une Convention - (2010/350/UE)