DECISIONE·n° 351·22 juin 2010
Decisione (UE) 2010/351
DÉCISION EUJUST LEX IRAQ/1/2010 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ - du 22 juin 2010 - prorogeant le mandat du chef de la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ - (2010/351/PESC)
En vigueur depuis le 22 juin 2010 2 articles 1 version historisée
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