Decisione (UE) 2010/569

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 juin 2010 - concernant les aides fiscales octroyées par la France au Fonds de prévention des aléas pêche et aux entreprises de pêche [aide d’État C 24/08 (ex NN 38/07)] - [notifiée sous le numéro C(2010) 3938] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/569/UE)