DECISIONE·n° 189·24 juin 2010
Decisione (UE) 2011/189
DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juin 2010 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud - (2011/189/UE)
En vigueur depuis le 24 juin 2010 3 articles 1 version historisée
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