Decisione (UE) 2010/368

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 juin 2010 - modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée - [notifiée sous le numéro C(2010) 4313] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/368/UE)