DECISIONE·192·12 juillet 2010

Decisione (UE) 2012/192

DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juillet 2010 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen - (2012/192/UE)

En vigueur depuis le 12 juillet 2010 4 articles 1 version historisée
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