DECISIONE·n° 405·12 juillet 2010
Decisione (UE) 2010/405
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juillet 2010 - autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - (2010/405/UE)
En vigueur depuis le 12 juillet 2010 2 articles 1 version historisée
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