DECISIONE·n° 479·12 juillet 2010
Decisione (UE) 2010/479
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juillet 2010 - relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l’annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - (2010/479/UE)
En vigueur depuis le 12 juillet 2010 2 articles 1 version historisée
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