DECISIONE·n° 389·13 juillet 2010
Decisione (UE) 2010/389
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2010 - abrogeant la décision 2006/109/CE portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine - (2010/389/UE)
En vigueur depuis le 13 juillet 2010 2 articles 1 version historisée
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