Decisione (UE) 2011/140

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 juillet 2010 - concernant l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions - [notifiée sous le numéro C(2010) 4918] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/140/UE)