DECISIONE·n° 427·26 juillet 2010
Decisione (UE) 2010/427
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 juillet 2010 - fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure - (2010/427/UE)
En vigueur depuis le 26 juillet 2010 26 articles 1 version historisée
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