DECISIONE·n° 478·26 juillet 2010
Decisione (UE) 2010/478
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 juillet 2010 - relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final - (2010/478/UE)
En vigueur depuis le 26 juillet 2010 6 articles 1 version historisée
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