DECISIONE·n° 482·26 juillet 2010
Decisione (UE) 2010/482
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 juillet 2010 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe - (2010/482/UE)
En vigueur depuis le 26 juillet 2010 4 articles 1 version historisée
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