DECISIONE·n° 438·10 août 2010
Decisione (UE) 2010/438
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 août 2010 - prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2010) 5434] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/438/UE)
En vigueur depuis le 10 août 2010 3 articles 1 version historisée
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