DECISIONE·n° 475·30 août 2010
Decisione (UE) 2010/475
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 août 2010 - modifiant la décision 2006/594/CE fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne les montants complémentaires alloués à la République tchèque, la Pologne et la Slovaquie - [notifiée sous le numéro C(2010) 5817] - (2010/475/UE)
En vigueur depuis le 30 août 2010 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible