DECISIONE·n° 484·7 septembre 2010
Decisione (UE) 2010/484
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 septembre 2010 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska - (2010/484/UE)
En vigueur depuis le 7 septembre 2010 3 articles 1 version historisée
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