DECISIONE·n° 129·13 septembre 2010
Decisione (UE) 2011/129
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 septembre 2010 - relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, en ce qui concerne une décision du comité mixte actualisant l’article 1er de l’annexe I dudit accord - (2011/129/UE)
En vigueur depuis le 13 septembre 2010 2 articles 1 version historisée
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