DECISIONE·n° 559·13 septembre 2010
Decisione (UE) 2010/559
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 septembre 2010 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Finlande - (2010/559/UE)
En vigueur depuis le 13 septembre 2010 2 articles 1 version historisée
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