DECISIONE·n° 579·27 septembre 2010
Decisione (UE) 2010/579
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 27 septembre 2010 - autorisant la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2010/579/UE)
En vigueur depuis le 27 septembre 2010 2 articles 1 version historisée
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